Conditions d'utilisation

Conditions de vente, de livraison et de paiement

de la société BETA Maschinenbau GmbH & Co. KG, Nordhäuser Straße 2, 99765 Heringen, Allemagne - ci-après également appelé fournisseur - pour les commandes passées dans la boutique en ligne loadlimit.com.

1    Généralités - Champ d'application

Ces conditions de vente, de livraison et de paiement s'appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et prestations via la boutique en ligne loadlimit.com. Nous ne reconnaissons les conditions divergentes ou contraires de l'acheteur que si nous acceptons expressément leur validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions divergentes de l'acheteur.

Dans les présentes conditions, les termes d'entrepreneur et de consommateur sont utilisés pour désigner l'acheteur. Les consommateurs sont des personnes physiques qui effectuent un acte juridique qui ne peut être imputé ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante, ainsi que des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.

Sauf convention contraire expresse, nous ne sommes pas tenus de mettre à disposition des plans de construction ou des fichiers CAD pour les marchandises offertes. Si nous le faisons néanmoins, il s'agit d'une prestation volontaire.

2    Conclusion du contrat

Les produits de notre boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais doivent être considérés comme une invitation à passer commande sans engagement. 
Le processus de commande dans notre boutique en ligne utilise un panier d'achat virtuel dans lequel l'acheteur rassemble des articles. Avant de terminer le processus de commande, l'acheteur peut à tout moment, en appelant les différents articles, s'informer sur leurs caractéristiques décrites. En cliquant sur le bouton "Commande payante", l'acheteur soumet son offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. La commande nous est transmise immédiatement. L'acheteur reçoit une confirmation de la commande par e-mail. Cette confirmation n'est pas une confirmation de commande.

En cas de commande avec le mode de paiement facture, l'acceptation de la commande se fait dans un délai de deux jours ouvrables par l'envoi d'une confirmation de commande séparée ou par la livraison de la marchandise. En cas de commande avec le mode de paiement "paiement anticipé", l'acceptation de la commande se fait par l'envoi d'une facture proforma contenant une demande de paiement dans un délai de deux jours ouvrables. En cas de commande avec le mode de paiement PayPal ou carte de crédit, l'acceptation de votre commande se fait immédiatement par la finalisation du paiement.

3    Prix

Les prix des produits et des prestations indiqués dans notre boutique en ligne s'entendent hors frais d'emballage et d'expédition. Les frais d'emballage et d'expédition peuvent également être consultés dans la boutique en ligne avant la conclusion de la commande ainsi que lors du processus de commande. Ces frais varient en fonction du type et de la quantité d'articles commandés et du lieu de livraison. Si des articles sont envoyés sans frais de port, cela est expressément indiqué dans la description de l'article correspondant.

L'affichage des prix peut être modifié par l'acheteur dans la boutique, passant de la TVA incluse à la TVA en sus et inversement, afin de permettre aux entrepreneurs d'afficher des prix nets et aux consommateurs d'afficher des prix bruts.

Pour les acheteurs qui sont des entrepreneurs, il est convenu que le délai de livraison est EXW conformément aux INCOTERMS 2010.

Les entrepreneurs ne disposent d'un droit de compensation que si leurs contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si elles sont incontestées. L'acheteur n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

Le montant minimum de commande (valeur de la marchandise) dans la boutique en ligne est de 89,00 euros (TVA comprise).

4    Conditions de paiement

Pour les paiements dans notre boutique en ligne, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants : Prépaiement (virement), PayPal (avec d'autres modes de paiement dont la disponibilité est déterminée par PayPal lui-même) et facture. Pour chaque commande de l'acheteur, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou de renvoyer à un autre mode de paiement.

Pour le mode de paiement "Paiement anticipé (virement)", l'acheteur reçoit par e-mail un message séparé indiquant le montant du paiement et nos coordonnées bancaires. L'acheteur s'engage à verser le montant du paiement sur notre compte commercial dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de cette information. Dès que nous avons reçu l'intégralité du montant sur notre compte, nous procédons au traitement de la commande.

En cas de paiement par "PayPal", l'acheteur est redirigé vers le formulaire de paiement sécurisé de PayPal lors du processus de commande. L'acheteur peut alors effectuer le paiement en utilisant son compte PayPal existant ou en en créant un nouveau. Comme alternative au paiement avec un compte PayPal, PayPal peut également proposer d'autres possibilités de paiement, à savoir le prélèvement SEPA, la carte de crédit et l'achat sur facture. Une fois le paiement effectué avec succès, nous recevons une confirmation et traitons la commande.

En cas de choix du mode de paiement "facture", une facture est envoyée à l'acheteur par e-mail ou par courrier après la livraison. Sur la facture figurent nos coordonnées bancaires pour le paiement. Sauf indication contraire et confirmation écrite de notre part, le paiement de la facture est exigible dès sa réception. Nous nous réservons le droit de changer le mode de paiement en paiement anticipé afin de préserver nos intérêts légitimes.
Sauf accord contraire, le paiement (sans déduction) est dû dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

5    Livraison et transfert des risques

La livraison des articles commandés s'effectue en général par colis postal ou par transporteur, en fonction des articles commandés.

Sauf indication contraire expresse, les délais de livraison indiqués dans la description du produit s'appliquent à tous les produits. Ces délais ne sont plus contraignants si des modifications ou des compléments de l'étendue des prestations sont convenus après la conclusion du contrat. Dans ce cas, les délais sont prolongés de manière appropriée, sous réserve d'accords contraires.

Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (perturbations dans l'entreprise, grèves, lock-out, difficultés d'approvisionnement en énergie, retards dans la livraison de matières essentielles, etc.), nous en informons immédiatement l'acheteur.
Si toutefois il n'est pas prévisible que nous puissions fournir notre prestation dans un délai raisonnable, nous sommes en droit, tout comme l'acheteur, de résilier le contrat.

L'acheteur garantit l'indication complète et correcte de l'adresse de livraison. Si l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur n'est pas correcte, les frais d'expédition supplémentaires sont à la charge de l'acheteur.

Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si celles-ci sont utilisables et acceptables pour l'acheteur dans le cadre de l'objectif contractuel. Il n'en résulte pas de frais supplémentaires pour l'acheteur.

Pour les acheteurs qui sont des entrepreneurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'entrepreneur au moment de l'expédition, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l'usine/l'entrepôt. Ceci s'applique indépendamment de l'expéditeur et du fait que l'expédition de la marchandise se fasse depuis le lieu d'exécution ou que les frais de transport soient à la charge de l'expéditeur.

6    Droit de rétractation

Les consommateurs disposent - si les dispositions relatives aux contrats à distance sont applicables - d'un droit de rétractation concernant les articles achetés, conformément à l'information légale sur le droit de rétractation.

Si l'acheteur fait valoir son droit de rétractation en tant que consommateur, nous remboursons les frais d'envoi de la marchandise pour la livraison standard que nous proposons. Si la réexpédition par l'acheteur entraîne des frais supplémentaires qui n'ont pas été convenus par écrit avec nous, ceux-ci sont à la charge de l'acheteur.

7    Réserve de propriété

Les marchandises que nous livrons restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. Les marchandises que l'acheteur n'a pas encore payées intégralement avant la livraison restent également notre propriété jusqu'à ce que l'acheteur ait satisfait à toutes nos exigences résultant de l'ensemble de la relation commerciale.

Si l'acheteur est un entrepreneur, il est tenu de stocker et d'identifier séparément les marchandises sous réserve de propriété. Il doit assurer ces marchandises, à ses frais, contre les influences néfastes. L'entrepreneur nous cède par avance les droits à l'encontre de l'assurance. Sur demande, la police d'assurance doit nous être transmise pour que nous puissions la consulter. En cas d'accès de tiers à notre propriété, il doit nous en informer immédiatement et supporte tous les frais qui doivent être engagés pour se protéger contre l'accès ou pour récupérer les marchandises.

En tant qu'entrepreneur, l'acheteur est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière, tant qu'il n'est pas lui-même en retard. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie ne sont toutefois pas autorisées. L'entrepreneur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l'intégralité des créances résultant de la revente ou d'un autre motif juridique (assurance, acte illicite). Nous l'autorisons de manière révocable à recouvrer en son propre nom et pour notre compte les créances qui nous ont été cédées. Il doit, à notre demande, divulguer la cession et nous transmettre les données et documents nécessaires au recouvrement de la créance.

Si la marchandise sous réserve de propriété est associée à d'autres objets, la propriété réservée de la chose nouvellement créée se poursuit. Nous acquérons alors une copropriété proportionnelle à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (valeur facturée) par rapport à la valeur des autres objets liés. L'acheteur conserve gratuitement la nouvelle chose en ce qui concerne notre part de copropriété. En cas de vente de la marchandise sous réserve de propriété en tant que partie intégrante de la nouvelle chose, la cession préalable convenue s'applique également à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété.

Si le droit du pays dans lequel se trouve l'objet de la livraison n'autorise pas la réserve de propriété ou ne l'autorise que sous une forme limitée, nous pouvons nous réserver d'autres droits sur l'ensemble de l'objet de la livraison.

L'acheteur est tenu de collaborer à toutes les mesures nécessaires à la réalisation de la réserve de propriété ou des autres droits qui remplacent la réserve de propriété.

8    Réclamations pour défauts

En cas de défaut de la marchandise achetée, nous sommes en droit de choisir entre l'élimination du défaut ou la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut. Il n'y a pas de défaut si les réclamations sont dues à un montage ou à un traitement non conforme, à une utilisation non conforme ou à l'usure naturelle.

En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales. Les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de travail et de matériel, sont à notre charge. Cette disposition ne s'applique toutefois pas si les frais sont plus élevés parce que l'objet se trouve à un endroit différent de celui où il est utilisé conformément à sa destination.

Nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure du paiement par l'acheteur du prix d'achat dû. En contrepartie, l'acheteur est en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.

Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de 12 mois (sauf en cas de dol), compte tenu des délais légaux habituels. Le délai commence à courir à partir de la livraison ou, si une réception est nécessaire, à partir de la réception.

9    Responsabilité

En cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles les obligations qui caractérisent l'objectif typique du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier.

S'il ne peut être prouvé que nous avons fait preuve d'une négligence grave ou d'un comportement intentionnel, nous ne sommes toutefois responsables que des dommages habituels et prévisibles. Dans tous les autres cas, nous sommes responsables si un dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par l'un de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.

En cas de prise en charge d'une garantie ou de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, nous sommes responsables dans le cadre des dispositions légales. En outre, les demandes de dommages et intérêts pour manquement à nos obligations sont exclues.

La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Les droits à dommages et intérêts sont prescrits dans les délais légaux.
Les droits à dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'exécution ultérieure conformément aux articles 437 n° 1 et 439 du Code civil allemand (BGB) ne sont valables que si l'acheteur a exigé l'exécution ultérieure pendant le délai de prescription de 12 mois, mais que nous avons manqué à notre obligation d'exécution ultérieure.

10    Dispositions finales

Tous les prix sont indiqués en euros. Les paiements doivent être effectués en euros.

Le lieu d'exécution pour toutes les obligations des deux parties du contrat est le siège principal du fournisseur.

Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, même si le client a son siège social ou son domicile à l'étranger.

If the Purchaser is an entrepreneur, the place of jurisdiction - also for proceedings concerning bills of exchange, checks and documents, insofar as permissible according to § 38 ZPO (German Code of Civil Procedure) - shall be the Supplier's principal place of business. However, the Supplier shall also be entitled to bring an action at the principal place of business or, in the case of consumers, at the place of residence of the Purchaser.

Insofar as these terms and conditions of business are invalid in whole or in part, the remainder of the contract shall remain valid. Insofar as individual provisions are invalid, the content of the contract shall be governed by the statutory provisions.

Heringen, 12.09.2019